Bootix, édité par la société Aurion, SARL immatriculée à Le Mans sous le numéro RCS 81342502200015 et dont le siège social se situe au 1 rue Pasteur, 72000 Le Mans, est un service spécialisé dans la création et l'hébergement de sites marchands pour les commerçants.
Nos services sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Nos services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans, hormis sous l'autorité et la surveillance expresse de leurs parents ou de leur tuteur légal.
Bootix.fr a été conçue initialement pour les professionnels, mais peut-être utilisée également par les
particuliers qui ont pour ambition de passer professionnels dans le respect de leurs obligations légales, sociales et fiscales.
Il appartient à chaque utilisateur de déterminer s'il agit à titre professionnel ou non.
Il est rappelé que la vente en ligne par des particuliers est encadrée par les dispositions générales du code de commerce, du
code général des impôts et du code du travail.
- En l'absence de caractère habituel et répété des ventes, des particuliers qui réalisent des ventes à titre occasionnel n'ont pas la qualité de commerçant.
- En revanche, dès lors que des actes de commerce sont exercés de manière habituelle et répétée, la personne physique qui les
exerce est tenue à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (art. L. 121-1 du code de commerce).
Le caractère commercial d'une activité est défini par son caractère habituel et son but lucratif.
Les conditions générales d'utilisation (CGU) sont considérées comme lues et acceptées par l'utilisateur des services de Bootix, nommé ci-après le « Client ». Les présentes Conditions Générales remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier l'entreprise SARL Aurion et le Client.
Aurion SARL se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) à tout moment. Le Client sera notifié de toute modification majeure au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client peut refuser ces modifications et résilier le service dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la notification.
SARL Aurion : représente l'ensemble des services proposés par la société Bootix et de ses fonctionnalités réalisées (ci-après « les Services ») pour la création de sites internet de vente en ligne pour les commerçants, leur mise à jour et leur promotion.
Client : désigne toute personne physique ou morale qui a la qualité de commerçant au sens de l’article L.121-1 du code de commerce, qui souhaite commercialiser par internet ses produits/services et qui s'est inscrit aux Services proposés par la société SARL Aurion.
Services : désigne l'ensemble des services proposés par la société SARL Aurion.
Boutique en ligne : site internet destiné à la vente en ligne.
Test : période d'essai gratuite permettant d'avoir un aperçu des fonctionnalités de Bootix.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’utilisation des Services à caractère technique, intellectuel et commercial qui sont proposées au Client par la société SARL Aurion, sur le site https://www.bootix.fr.
Les Services sont des fonctionnalités réalisées par la SARL Aurion ayant trait à la création, la mise à jour et la promotion du site du Client afin de faciliter la vente en ligne de ses Produits/Services.
Il est expressément convenu entre les Parties que la SARL Aurion ne peut être considérée en tant que vendeur au sens de l’article 15 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN). SARL Aurion n’est en aucun cas partie aux relations existant entre le Client et un internaute.
Le contrat est formé entre SARL Aurion et le Client après l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.
Le présent Contrat est matériellement conclu dès la création du compte du Client et de sa boutique en ligne Bootix. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée sans engagement.
Le Contrat pourra être dénoncé par les Parties à tout moment. La dénonciation du contrat prendra effet dans un délai de trente (30) jours maximum à compter de la réception de la demande par l’autre Partie.
Le Client devra formaliser la dénonciation du contrat à la SARL Aurion en respectant un préavis trente (30) jours. Pour cela, il doit :
Soit adresser un courrier électronique à contact@bootix.fr, un formulaire de résiliation sera envoyé à compléter, dès réception du formulaire, un mail de confirmation de fermeture de la boutique sera envoyé et fera office de clôture du compte.
Soit envoyer un courrier recommandé avec AR envoyé à l'adresse suivante : SARL Aurion, 1 avenue Pasteur 72000 Le Mans, précisant la raison de fermeture et la date souhaitée de clôture du compte. Un mail de confirmation sera envoyé avec la date de clôture du compte.
Le Contrat ne pourra prendre fin qu'à la date anniversaire du Contrat (1 mois après le choix de la formule). Toutefois, si le Client souhaite dénoncer son contrat avant la date d'anniversaire, une facture du montant total restant du sera éditée et prélevée lors de la clôture du compte.
Un Contrat sans engagement est automatiquement reconduit pour 1 mois supplémentaire et ne pourra être dénoncé qu'au moment de sa date anniversaire.
Le Client fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site https://www.bootix.fr et à son espace d'administration https://www.bootix.fr/compte. A ce titre, il appartient au Client de protéger ses équipements techniques, notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d'intrusion, SARL Aurion ne pouvant en aucun cas en être tenu pour responsable. Le Client demeure seul responsable de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder aux outils mis à disposition par la SARL Aurion. En aucun cas SARL Aurion ne saurait être tenu pour responsable si les fonctionnalités proposées s'avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains des logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements du Client. Par ailleurs, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès internet et liés à la durée d’utilisation du Site https://www.bootix.fr/ et de son espace d'administration http://www.bootix.fr/compte.
4.2. Inscription sur le siteL'inscription sur le site https://www.bootix.fr/ est gratuite pour le Client. Pour s’inscrire le Client doit communiquer son adresse e-mail, un nom de boutique Bootix disponible et un mot de passe. Une confirmation d'inscription est envoyée par Bootix à l’adresse e-mail communiquée par le Client une fois que toutes les informations auront été transmises. L'accès au Compte Bootix est gratuit pendant une période indéfinie.
4.3. Conditions d’utilisation du compte ClientUn compte est ouvert au nom du Client au terme de sa procédure d’inscription sur le Site. Le Client ne peut accéder à son compte qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe. Le Client s’engage à protéger et conserver secret son mot de passe et il s’interdit de le communiquer à quelque tiers que ce soit. Il s’engage à informer, sans délai, SARL Aurion de toute compromission, perte ou anomalie constatée de son mot de passe. Le Client reconnaît que les actions effectuées sur son Compte lui seront imputées lorsque son e-mail d’inscription, le nom de sa boutique Bootix et son mot de passe ont été activés, en l’absence de toute demande de révocation du mot de passe compromis. Le Client assure seul les conséquences de la divulgation de son mot de passe. SARL Aurion s’engage à gérer les Comptes des Clients et se réserve la faculté de supprimer ou suspendre l’accès aux Comptes des Clients en cas de compromission avérée ou en cas de suspicion de compromission concernant le mot de passe.
4.4. Période de Test
Le Client peut effectuer une phase de test et de personnalisation de sa boutique pendant une durée indéfinie.
Pour conserver ses données à l'issue de la période de Test et pouvoir continuer à utiliser les Services de SARL Aurion, le Client devra obligatoirement :
- Compléter ses informations de facturation
- Ajouter un moyen de paiement valide pour honorer les factures émises par SARL Aurion (voir rubrique "8.3. Modalités de paiement")
A noter que lorsque le Client enregistre ses informations bancaires durant sa période de test, le forfait par défaut sélectionné est le forfait sans engagement qui s'appliquera automatiquement à l'issue de la période de test ou si le Client active sa boutique durant cette période.
La période de test peut être interrompue à tout moment si le client demande la fermeture de son compte.
Lors de l'activation du site du Client (site en construction ou Boutique en ligne) pendant la période de test, le Client quitte automatiquement la période de test et sera facturé dans les conditions prévues par l'article 8.1 de ces présentes conditions générales dès lors qu'une première vente sera effectuée.
L'activation de la boutique intervient lors de la première vente et cela met fin automatiquement à la période de Test.
Il est expressément convenu entre les parties que SARL Aurion peut procéder à une vérification manuelle de la boutique du Client et se réserve le droit de refuser l'activation de la boutique en ligne notamment si l'un des manquements suivants est constaté :
Dysfonctionnement graphique suite à une personnalisation de la charte graphique
Pas de conditions générales de vente et de mentions légales (ou si celles-ci sont incomplètes)
Aucun produit ajouté sur le site ou impossibilité de commander
Pas de moyen de paiement configurés
Pas de moyen de livraison (si vente de produits physiques)
Manque d'informations sur le Client, ses coordonnées ou son statut juridique
Manque d'informations de facturation
Pas de moyen de paiement valide pour honorer les factures émises par SARL Aurion
Respecter les obligations du Commerce électronique (voir rubrique "7.2. Obligations au titre de prestations du Commerce électronique")
Chaque Partie s’engage à communiquer à l’autre Partie toute information utile ainsi que toute mise en garde sur les risques de toute nature susceptibles d’affecter les Services.
Dans le cadre de l'exécution de ces présentes Conditions Générales d'Utilisation ou d'un avenant, chaque Partie s’engage à collaborer activement et régulièrement avec l’autre Partie, et tout tiers éventuellement désigné par l’une des Parties. A ce titre, les Parties se fourniront mutuellement avec un délai raisonnable tous les documents ou éléments nécessaires à l’exécution des Conditions Générales d'Utilisation qui sont demandés par écrit par l’une des Parties ou tout tiers désigné.
Chacune des Parties demeure seule responsable des actes de son personnel et de ses sous-traitants. Chacune des Parties atteste avoir souscrit l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle concernant l’ensemble des risques qu’elle est susceptible de courir ou de faire courir à l’autre Partie à raison de l’activité dans laquelle elle est spécialisée. Chaque Partie s’engage à fournir à la Partie qui le demande expressément une copie de ladite attestation.
6 – Garanties et obligation de Aurion 6.1. Au titre des Services
SARL Aurion s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires pour la réalisation des Services qu’il fournit. A ce titre, SARL Aurion est expressément tenu à une obligation de moyens dans le cadre des présentes.
SARL Aurion garantit la sécurité des matériels et logiciels utilisés dans le cadre des Service fournis au Client. En conséquence, SARL Aurion s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences raisonnables afin de limiter les risques liés à une atteinte à la sécurité du Service (intrusions, piratages, virus). Dans la mesure où Internet est un réseau ouvert, et de ce fait, sensible à un certain nombre de risques, SARL Aurion ne saurait s’engager sur une garantie d’accès et de disponibilité de service illimitée. Le Client déclare accepter ces risques.
SARL Aurion s’engage à mettre en œuvre les mesures et moyens nécessaires pour préserver l’intégrité et la disponibilité des informations et données qui sont mises en ligne par le Client sur ses pages.
Toutefois, SARL Aurion se réserve la faculté de suspendre l’accès aux pages du Client lorsqu’il estime qu’un événement susceptible d’affecter le fonctionnement ou l’intégrité du service le nécessite ou en cas de réalisation d’un cas de force majeure conformément à l’article 9 des présentes. La suspension vaut pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée et elle ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de SARL Aurion et n’ouvre droit à aucune indemnité.
Dans le cas d’une intervention programmée, SARL Aurion s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance, dès qu’il aura connaissance des dates d’intervention programmée. Il est expressément convenu entre les Parties qu'une suspension inhérente à une intervention programmée ne peut en aucun cas engager la responsabilité de SARL Aurion et n’ouvre droit à aucune indemnité.
SARL Aurion s'engage à héberger les pages du Client sous réserve du respect de l’ordre public. Il est expressément convenu que les pages du Client pourront être retirées dans le cas d’une réclamation fondée d’un internaute.
SARL Aurion se réserve la faculté d’effectuer un contrôle inopiné sur les pages du Client à tout moment. Le contrôle inopiné peut être déclenché suite à une réclamation d’un internaute ou sous la propre initiative de SARL Aurion.
Le Client s’engage à utiliser les Services fournis par SARL Aurion conformément à leur destination. A cet égard, le Client s’engage à ne pas faire une utilisation excessive de la bande passante et à ne pas procéder au stockage de fichiers volumineux, sous réserve de l’autorisation expresse préalable de SARL Aurion.
Le Client s’engage à respecter ses engagements vis-à-vis des internautes utilisateurs de son site.
Le Client s’interdit toute action qui pourrait nuire à l'image des sites https://www.bootix.fr/ de la marque Bootix appartenant à la société SARL Aurion.
Le Client prend acte de l’obligation légale qui lui incombe de s’identifier en tant que professionnel sur son site de vente en ligne. A cet égard, le Client s’engage à faire parvenir, à première demande, les documents d’identification commerciale à SARL Aurion.
Le Client s’engage à se soumettre à toutes les obligations lui incombant à raison de sa qualité de professionnel dans le cadre de la conclusion de contrats de vente et de contrats de vente à distance, et notamment celles issues du Code de la consommation et du Code de commerce.
Le Client s'engage à ce que les produits et/ou services qu’il propose sur ses pages soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs. En particulier, et sans limiter l'application générale du précédent alinéa du présent article, le Client s'interdit de vendre directement ou indirectement par l'intermédiaire des services de SARL Aurion :
- des Produits/services incitant directement ou indirectement au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la discrimination notamment raciale, sexuelle ou religieuse, à la haine ou à la violence ;
- des Produits/services volés ;
- des Produits/services à caractère diffamatoire, injurieux, ou portant atteinte à la vie privée, à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
- des Produits/services portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (biens contrefaits, fichiers numériques contrefaits, copies d'enregistrements audio ou vidéo notamment) ;
- des Produits/services à vocation médicale ne répondant pas aux formalités préalables de mise sur le marché national.
Le Client s’engage à fournir à SARL Aurion, à première demande, tous documents justifiant de sa propriété sur les produits/services qu’il propose à la vente en ligne.
Le Client s'engage à fixer le Prix des produits/services conformément aux lois et règlements en vigueur en France notamment, et sans que cette liste soit limitative, les dispositions de la loi n°81-766 du 10 août 1981 sur le prix des livres et celles des Art. L.311-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Client s’engage également à respecter la réglementation sur la revente à perte prévue aux Art. L.442-2 à L.442-4 du Code de commerce. Le Client détermine le Prix du Produit sous sa seule responsabilité.
Le Client s’engage à vérifier la conformité légale, l’exactitude et le caractère complet des informations qui sont mises en ligne sur son site. Tous les contenus mis en ligne par le Client le sont et restent sous sa seule et entière responsabilité. Le Client déclare et s’engage à faire un usage exclusivement personnel des pages, et ne pas en permettre l'accès à une personne tierce (sauf agence web ou partenaire dûment habilité par écrit), ainsi qu'à prendre toute précaution utile afin d'éviter que cela ne survienne de manière fortuite ou volontaire.
7.4. Obligations relatives aux données à caractère personnelLe Client s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel des personnes physiques pour l’ensemble des traitements de données à caractère personnel effectués dans le cadre de son activité de commerce en ligne. A ce titre, en application de la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client est responsable de la collecte et des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir des données collectées sur son site. En conséquence de quoi, il lui appartient d’effectuer les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale Informatique Liberté. Le Client s’engage également à indiquer sur son site les coordonnées du service auprès duquel tout utilisateur du site pourra exercer les droits qui lui sont reconnus (droit d’accès, droit de rectification ou droit de suppression des données à caractère personnel enregistrées).
7.5. Obligations relatives au paiement en ligne
Le Client est tenu de vérifier qu’il peut réaliser des encaissements par carte bancaire en ligne via la plateforme Paypal dans le cadre de son contrat de vente à distance (VAD).
Il appartient au Client de vérifier qu'il possède un compte Paypal actif et qu'il accepte les paiements. SARL Aurion se réserve le droit d'intégrer tout nouveau système de paiement personnalisé sur devis ou non. En outre, dans cette hypothèse où SARL Aurion intègre le nouveau système de paiement, le Client accepte à ce que seules les opérations autorisées par sa banque soient automatisées toute autre fonction devant être réalisées par le Client et sous sa responsabilité exclusive.
Le Client s'engage à respecter les directives de la Loi pour l'Economie Numérique (LEN). Si SARL Aurion constate que le Client envoie ou fait envoyer des mailings de masse non sollicités (SPAM) par courrier électronique notamment, SARL Aurion se réserve le droit de suspendre le Compte du Client et résilier sans préavis le présent contrat.
8 – Conditions financières 8.1. RémunérationEn contrepartie de l’utilisation des Services fournis par SARL Aurion, le Client s’engage à lui verser un forfait fixe. Les détails du forfait est disponibles sur cette page : https://www.bootix.fr/tarifs.
8.2 Services additionnelsSARL Aurion ne propose aucun service additionnel.
8.3. Modalités de paiement
Les factures relatives aux Services fournis par SARL Aurion au titre des présentes sont émises chaque mois et leur règlement doit intervenir au plus tard dans les trente (30) jours suivant l'émission électronique de la facture.
Le Client doit obligatoirement insérer une carte bancaire valide pour utiliser les services de SARL Aurion. Ces informations transitent par un service bancaire tiers et sécurisé permettant d'initier le paiement de la facture par prélèvement automatique sur carte bancaire. Le prélèvement s'effectue automatiquement trois (3) jours suivant l'émission des factures.
En cas d'expiration ou de suppression de la carte bancaire, SARL Aurion se réserve le droit de suspendre immédiatement ses services jusqu'à ce que le Client insère une nouvelle carte bancaire valide.
Si le Client ne possède pas de carte bancaire, il pourra demander à SARL Aurion de régler ses factures par prélèvement automatique sur compte bancaire. SARL Aurion est en droit de refuser ce mode de paiement après étude du dossier du Client si celui-ci présente des risques d'impayés. Le prélèvement s'effectue automatiquement cinq (5) jours suivant l'émission des factures.
En cas de retard ou de problème de paiement, total ou partiel, SARL Aurion se réserve le droit de :
- Réclamer le versement de pénalités de retard dont le montant sera calculé par application d’un taux d’intérêt fixé à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévu par l'article L.441-6 du Code de commerce ;
- Suspendre l’exécution des Services, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de SARL Aurion, ni qu’elle ouvre droit à une quelconque indemnisation ;
- Réclamer l’exigibilité immédiate des sommes facturées par SARL Aurion, quelle que soit la date de paiement fixée ;
- Résilier de plein droit le présent contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts que SARL Aurion serait en droit de réclamer.
SARL Aurion est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes.
SARL Aurion, en sa qualité de prestataire technique au sens de la Loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN), notamment en sa qualité d’hébergeur des données figurant sur la boutique en ligne du Client, ne pourra voir sa responsabilité engagée que sur le fondement de l’article 6 de ladite loi.
La responsabilité de SARL Aurion ne pourra être engagée en cas d’utilisation des Services non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation ou en cas d’erreurs, manquements ou retards trouvant leur origine dans une faute ou un manquement du Client.
SARL Aurion décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le site du Client ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction.
Etant rappelé que SARL Aurion n’intervient pas, de quelque façon que ce soit, dans les relations contractuelles entre le Client et les utilisateurs de sa boutique en ligne, SARL Aurion ne saurait être impliqué dans quelque différend commercial que ce soit pouvant survenir entre le Client et ses contractants. En conséquence, SARL Aurion ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance du Client dans le cadre de la commercialisation, la vente ou la livraison de ses produits et ou services.
En tout état de cause, SARL Aurion n’est en aucun cas responsable des éventuels dommages indirects et/ou connexes, tels que, et sans que cette énumération soit exhaustive : perte d’exploitation et autres préjudices commerciaux, d’image ou moraux, trouvant leur origine et ou étant la conséquence des présentes.
Afin d’éviter toute réclamation tardive, et notamment pour permettre à SARL Aurion de préserver les éléments de preuve, le Client devra notifier à SARL Aurion qu’il entend mettre en œuvre sa responsabilité. Cette notification devra, à peine de forclusion, indiquer de manière précise les erreurs, manquements ou retards constatés et devra être adressée au plus tard dans les 15 jours suivant la survenance de l’évènement susceptible d’engager la responsabilité de SARL Aurion.
SARL Aurion ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers ainsi que du fait de la suspension du site du Client telle que prévue dans le cadre des présentes.
Le Client est responsable en cas de manquement aux obligations qui lui incombent en application des présentes. Le Client est responsable du respect de la réglementation applicable à son activité ainsi qu’aux contenus qu’il met en ligne sur ses pages. Le Client est seul responsable de l’usage de ses pages qui doit être conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur et aux bonnes mœurs. Le Client est responsable de l’utilisation de son moyen d’identification pour créer les pages dont il dispose. Le Client est seul responsable de la rédaction de ses offres commerciales et de la non-conformité du produit et/ou service aux qualités qu'il a lui-même définies dans son offre et garantit SARL Aurion de toute réclamation relative à la rédaction des offres et/ou à la description de ses produits et/ou services. Le Client est responsable de tous les dommages causés par lui-même à SARL Aurion. Le client s’engage à indemniser SARL Aurion, en cas de demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts dont SARL Aurion ferait l’objet à la suite du non-respect des présentes dispositions. Le Client garantit SARL Aurion contre toute réclamation, prétention ou exigence de tiers qui invoqueraient une violation de leurs droits à la suite de l’utilisation des services faite par le Client ou à la suite de mesures prises par SARL Aurion pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par la victime.
10 – RecoursLe Client prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels SARL Aurion serait condamné à raison d’un manquement du Client aux obligations contractuelles figurant dans les présentes ou à la suite des mesures prises par SARL Aurion pour mettre un terme à la violation des droits des tiers invoquée par une victime et ce, dès que la condamnation les prononçant devient exécutoire, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensés par SARL Aurion, pour assurer sa défense, y compris les frais d'avocats. SARL Aurion s'engage à informer le Client, dès qu'il en a connaissance, de toute demande, réclamation ou instance présentée ou engagée pour un tel motif, par voie judiciaire ou extrajudiciaire, et à apporter au Client, sans frais pour celui-ci, tous les documents et renseignements en sa possession ainsi que toute l'assistance requise qui pourraient être nécessaires à sa défense. Pour le règlement des difficultés visées au présent article, SARL Aurion s'abstient, par ailleurs, de toute relation directe avec les tiers et donnera au Client les pouvoirs et facilités en lui permettant de prendre pleinement en charge la conduite des relations avec les tiers.
11 – RésiliationLe manquement par l’une ou l’autre des Parties à l’une quelconque de ses obligations qui se prolonge au-delà de 30 jours ouvrables suivant une mise en demeure effectuée par lettre recommandée, ou qui n’est pas susceptible d’être réparé, pourra entraîner la résiliation du Contrat de plein droit sans formalités judiciaires et sans préjudice de tous les dommages et intérêts et/ou pénalités autres droits et recours que la Partie non défaillante pourra réclamer à la Partie défaillante. SARL Aurion s’engage à laisser la possibilité pour le Client de télécharger ses données (produits, clients et commandes). Il est expressément convenu entre les Parties que SARL Aurion en conservera une copie à des fins probatoires.
12 – PropriétéIl est expressément convenu entre les parties que l’ensemble des Services fournis par SARL Aurion reste la propriété de SARL Aurion. Le Client autorise expressément SARL Aurion à utiliser, uniquement dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation et aux seules fins de marquage des pages, les signes distinctifs du Client dans le respect de la charte graphique mise en place par SARL Aurion. Ces autorisations d’utilisation, non exclusives, des marques et logos sont expressément limitées aux besoins ainsi définis et à la durée du présent contrat. Conformément à leurs obligations de confidentialité, chacune des parties s’interdit expressément de communiquer à des tiers même gratuitement, de reproduire, publier, en tout ou en partie les éléments mentionnés ci-dessus, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre partie. Les données fournies par le Client lors de son inscription et les données collectées suite à l'utilisation des services de SARL Aurion et de sa boutique en ligne pourront servir à la réalisation de statistiques communes (de l'ensemble des Clients utilisant les services de SARL Aurion) et être publiées sur différents supports. Le Client accepte que les données collectées par l'utilisation de sa boutique en ligne soit accessible à tout moment par SARL Aurion pour le support et la facturation.
13 – ConfidentialitéLes Parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre du contrat, notamment toutes les connaissances techniques, commerciales et le savoir-faire échangés ainsi que les éléments du présent contrat et les échanges de courrier y afférent.
14 – Convention de preuve
SARL Aurion rappelle que le Client doit disposer de matériels et logiciels informatiques conformes aux prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service.
Conformément à l’article 1316-2 du code civil, les Parties entendent fixer, dans le cadre du Service, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
Les Parties s’engagent à accepter qu’en cas de litige, sont admissibles devant les tribunaux et font preuve des données, des consentements et des faits qu’ils contiennent et qu’ils expriment :
- les éléments d’identification et d’authentification tels que les login/mots de passe dans le cadre du Service,
- les courriels de validation de la mise en œuvre du Service ou des modifications du contenu de l’Espace dédié, dont le Client accuse réception.
SARL Aurion se réserve le droit d’utiliser le nom du Client, nom commercial ou enseigne à titre de référence commerciale dans ses documents commerciaux et sur son site Internet. Réciproquement, Le Client pourra utiliser le nom de SARL Aurion à titre de référence commerciale dans ses documents commerciaux et sur son site Internet.
16 – Dispositions générales 16.1 – Modification de AurionAucune modification dans la forme juridique de SARL Aurion, aucune transformation, fusion avec d’autres personnes morales ou absorption ne pourront mettre fin au contrat.
16.2 - Cession du contrat – Sous-traitanceLe présent Contrat ainsi que tous les droits et obligations qui y sont attachés pourront être cédés par SARL Aurion à toute société reprenant à son compte l’ensemble des obligations à la charge de la partie cédante. SARL Aurion se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations relatives à la mise en ligne des contenus communiqués par le Client sur l’espace dédié des plateformes https://www.bootix.fr/, objet du présent contrat, par toute autre société de son choix en sous-traitance, chacune des parties restant seule responsable à l’égard de l’autre.
16.3 – Indépendance des PartiesLe contrat ne peut en aucun cas être considéré comme créant une société en participation ou filiale commune entre les parties, ou instituant un mandat au bénéfice de l’une des Parties
16.4 - NotificationToute notification requise aux termes du contrat devra être faite à l'autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée (ex : Chronopost, DHL, Lettre recommandée), à l'adresse suivante : SARL Aurion 1 Avenue Pasteur 72000 Le Mans
16.5 – RenonciationToute tolérance ou renonciation de la part de l’une des parties dans l’application de tout ou partie des engagements ou obligations prévus au contrat, quelles qu’en soit la date, la fréquence ou la durée, ne saurait, en l’absence d’accord écrit à cet effet, valoir modification des Conditions Générales d'Utilisation ni générer ou faire obstacle à un droit quelconque.
16.6 - Permanence du contratLa nullité d’une clause quelconque du présent contrat n’affecte pas la validité des autres clauses, le contrat se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite du contrat impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
16.7 – Intitulé des clausesLes intitulés portés en tête de chaque article ne servent qu’à la commodité de la lecture et ne peuvent en aucun cas être le prétexte d’une quelconque interprétation ou dénaturation des clauses sur lesquelles ils portent. En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre le contenu d’une clause et son titre, ce dernier est réputé non écrit.
16.8 - Intégralité de l’accord des PartiesLes Parties reconnaissent que le contrat, les Annexes du présent contrat et ses avenants éventuels constituent l’intégralité des accords entre elles en ce qui concerne la réalisation de l’objet des présentes et remplacent tous accords et propositions antérieurs ayant le même objet, quelle qu’en soit la forme.
16.9 - Tribunal compétent et loi applicableLes Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales. A défaut de solution amiable, le litige sera soumis au tribunal de commerce de Le Mans, nonobstant pluralité de défendeurs ou d’action en référé ou d’appel en garantie ou de mesure conservatoire et, en cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution du contrat, les Parties donnent compétence expresse et exclusive à la loi française.